J.O. Numéro 91 du 18 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05999

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Arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger

NOR : ECOB9810010A



   Le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger,
   Arrête :



   Art. 1er. - L'expérimentation prévue par le décret du 9 avril 1998 susvisé est mise en place en Allemagne, au Burkina Faso, en Chine, au Congo, au Maroc et au Sénégal.

   Art. 2. - Le trésorier-payeur général pour l'étranger exerce le contrôle prévu par le même décret sauf pour les dépenses du Fonds d'aide et de coopération pour lesquelles le contrôle est exercé par le trésorier-payeur général de la coopération.

   Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 9 avril 1998.

Christian Sautter